Articles

Article R232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.