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Article L77-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2016 (Code de justice administrative)

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Article L77-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2016 (Code de justice administrative)

Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.