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Article R226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.