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Article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2004
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2004
(Code de justice administrative)
Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.