Articles

Article R811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.