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Article R811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2004
au
18/10/2015
(Code de justice administrative)
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Article R811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2004
au
18/10/2015
(Code de justice administrative)
A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.