Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R776-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R776-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.