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Article R751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/09/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/09/2001
(Code de justice administrative)
Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.