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Article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :


" Le Conseil d'Etat ",


ou


" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",


ou


" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",


ou


" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".