Article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.