Article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.