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Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie", et celui qui siège à Papeete sous le nom de "tribunal administratif de la Polynésie française".