Article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.