Article R777-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R777-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.