Article R776-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.