Article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.