Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.