Article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.