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Article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :



" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",



ou



" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",



ou



" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",



ou



" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) ",



ou



" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",



ou



" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".