Article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.