Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.