Article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.