Article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/06/2023 (Code de justice administrative)

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.