Articles

Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.