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Article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.