Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.