Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° Le retrait de certaines fonctions ;
5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.