Article R921-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R921-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.