Article R431-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R431-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.