Articles

Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.