Article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.