Article R233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.