Article LO771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article LO771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.