Article L778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.