Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.