Article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les membres du Conseil d'Etat siègent dans l'ordre du tableau, sous réserve, en ce qui concerne la section du contentieux, des dispositions de l'article R. 122-3.