Article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.