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Article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.