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Article R*135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
03/07/2016
(Code de justice administrative)
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Article R*135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
03/07/2016
(Code de justice administrative)
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.