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Article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.