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Article R751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.