Article R775-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R775-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.