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Article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.