Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.