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Article R551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.

Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.

Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.