Article R778-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R778-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.