Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L911-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2000
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L911-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2000
(Code de justice administrative)
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.