Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.