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Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.