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Article LO771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article LO771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4,23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.