Article R832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.